Publicité – DMOS & Transparence

La loi du 29 Décembre 2011 relative à la réforme de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en France (dite loi Bertrand) a bouleversé le paysage réglementaire de l’exploitation des dispositifs médicaux en France par ses dispositions confirmées et explicitées par décret et arrêtés. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (dite loi Touraine) élargit le champ d’application de ces dispositions et les renforce.

Le Cabinet WHITE-TILLET vous conseille et vous assiste pour :

  • L’évaluation de la conformité de vos messages publicitaires à la règlementation française ;
  • Le dépôt des demandes d’autorisations de publicités auprès de l’ANSM & le suivi des dossiers ;
  • La soumission de vos conventions passées avec les professionnels de santé auprès des Ordres compétents ;
  • La publication des liens d’intérêt sur le site unique du gouvernement ;
  • Les déclarations d’activité et de mise sur le marché ;

Maillols-Perroy A.C. et Tillet Y. La loi de réforme de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en France : effet d’annonce, renforcement ou bouleversement ? Thérapie 2012 ;6(11) :1-10.

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