Publicité – DMOS & Transparence

La loi du 29 Décembre 2011 relative à la réforme de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en France (dite loi Bertrand) a modifié le paysage réglementaire de l’exploitation des médicaments en France par ses dispositions confirmées et explicitées par décret et arrêtés. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (dite loi Touraine) élargit le champ d’application de ces dispositions et les renforce.

Le Cabinet WHITE-TILLET vous conseille et vous assiste pour :

  • L’évaluation de la conformité de vos messages publicitaires à la règlementation française ;
  • Le dépôt des demandes d’autorisations de publicités auprès de l’ANSM & le suivi des dossiers ;
  • La soumission de vos conventions passées avec les professionnels de santé auprès des Ordres compétents ;
  • La publication des liens d’intérêt sur le site unique du gouvernement.

Maillols-Perroy A.C. et Tillet Y. La loi de réforme de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en France : effet d’annonce, renforcement ou bouleversement ? Thérapie 2012 ;6(11) :1-10.

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