Produits Frontières & Switchs

Les produits frontières sont des produits dont le statut n’est pas certain du fait de leur présentation ou de leur fonction, voire de leur mode d’action.

Un switch est un changement de statut d’un produit, soit suite à requalification par les autorités compétentes, soit suite à la décision de l’exploitant ou titulaire des droits. Ainsi, un dispositif médical peut être requalifié en médicament s’il présente un mode d’action principal de type pharmacologique, immunologique, ou métabolique et un produit cosmétique ou un complément alimentaire peut devenir un dispositif médical dès lors que le demandeur démontre la justesse d’une indication médicale et que le mode d’action du produit n’est pas celui d’un médicament.

Le Cabinet WHITE-TILLET vous conseille et vous assiste pour :

  • Déterminer le statut de votre produit frontière
  • Lors d’un switch produit :
    • Elaborer le plan de développement ;
    • Rédiger le dossier technique ;
    • Suivre la procédure et vous assister auprès des autorités.

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