CANADA : Mises à jour du formulaire de demande de licence d’établissement d’instruments médicaux et des instructions
Mises à jour du formulaire de demande de licence d’établissement d’instruments médicaux (FRM-0292) et des instructions
Le 4 décembre, 2023, la Direction générale des opérations réglementaires et de l’application de la loi de Santé Canada a revu le formulaire de demande de licence d’établissement d’instruments médicaux (LEIM). Le formulaire est utilisé pour :
- présenter une demande de LEIM
- présenter une demande de LEIM après une annulation
- soumettre des modifications à une LEIM existante
- annuler une LEIM
- demander le rétablissement d’une LEIM après une suspension
L’objectif est d’inclure une définition qui a été révisée dans l’orientation concernant l’octroi d’une licence d’établissement d’instruments médicaux (GUI-0016) et les instructions mises à jour aux fins des modifications.
