HAS : PECT – PRISE EN CHARGE TRANSITOIRE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX
Le guide pratique sur la Prise en Charge Transitoire (PECT) pour les dispositifs médicaux innovants a été mis à jour par la HAS. Ce dispositif, introduit par le décret de février 2021, permet le remboursement temporaire (un an) des produits de santé présumés innovants de la LPPR, visant une finalité thérapeutique ou de compensation du handicap.
La CNEDiMTS évalue les dossiers en urgence, rendant un avis sur les critères d’éligibilité dans un délai accéléré de 60 jours. Cette voie ne s’applique pas aux dispositifs médicaux numériques (DMN) à visée thérapeutique ou de télésurveillance, et le dépôt des dossiers se fait en ligne via la plateforme Sésame.
Source : Haute Autorité de Santé – Dispositifs médicaux : la prise en charge transitoire
